La coopération entre l’Ecole de droit de Sciences Po et la Faculté de droit de l’Université de Tel-Aviv a été lancée début mai lors d'un colloque exceptionnel dans le cadre des évènements du Conseil des Gouverneurs de l'Université, sur le thème : "L’indépendance de la justice". Y participaient Dominique Perben, ancien Garde des sceaux et ancien Ministre des transports, le Prof. François Heilbronn, président de l'Association française de l'Université de Tel-Aviv et professeur à Sciences Po, Sébastien Linden, attaché académique et scientifique de l'Ambassade de France en Israël, le Prof. Jeremy Perelman (Sciences Po), le Prof. Sharon Hannes, Doyen de la Faculté de droit de l'UTA, Dorit Koskas, adjointe du Doyen et le Prof. Yishai Blank (UTA).
Le Prof. Heilbronn a tout d'abord salué l'ancien Ministre Dominique Perben, accompagné de son épouse Corinne : "Ami de longue date, membre depuis 2005 du comité d'honneur de l'Association des amis de l'Université de Tel-Aviv, et premier Garde des Sceaux en France à avoir pris conscience du danger de l'antisémitisme". Il remercie en outre Sébastien Linden, à l'origine des partenariats et échanges avec Sciences Po alors qu'il était chargé des relations internationales pour le Maghreb et le Moyen-Orient de la célèbre école française.
"Nous avons l'intention de poursuivre notre lune de miel pendant de longues années"
"Il y a plusieurs raisons qui font que nous sommes tous ici aujourd'hui. Tout d'abord, le sionisme politique est né d'une absence totale d'indépendance de la justice amenant à la condamnation l'Alfred Dreyfus en 1895, évènement qui marqua profondément Theodore Herzl, auteur de l'Etat des Juifs. Deuxièmement un voyage en 2005 au cours duquel Richard Descoings, alors président de Sciences Po, signa un accord avec l'UTA, premier partenariat de Sciences Po au Moyen-Orient. Troisièmement, l'existence préalable d'une collaboration entre l'Ecole de droit de sciences Po et la Faculté de droit de l'UTA, née grâce au Prof. Astrid Busekist-Sadoun, professeure à Sciences Po invitée à l'UTA de 2009 à 2011, qui a signalé à l'institution française l'intérêt d'un partenariat avec Israël; coopération qui s'est développée par la suite sous forme d'échanges d'étudiants et d'enseignants sous l'impulsion du Prof. Ruth Amossy. Enfin, en décembre 2017, l'Ecole de droit de Sciences Po a accordé le titre de Docteur honoris causa au Prof. Daphne Barak-Erez, ancienne doyenne de la Faculté de droit de l'UTA et juge à la Cour suprême d'Israël, à l'unanimité des membres de son conseil d'administration".
Le Prof. Sharon Hannes se félicite pour sa part du développement de cette collaboration : "Nous souhaitons institutionnaliser nos liens. Grâce au Prof. Blank de la Faculté de droit de l'UTA qui fut invité à enseigner à Sciences Po, nous avons pu découvrir une institution passionnante, avec laquelle nous avons développé des échanges, notamment dans le cadre de nos cliniques juridiques. Nous avons l'intention de poursuivre notre lune de miel pendant de longues années".
Ont suivi de très riches interventions sur le thème de la conférence, mettant en valeur les dissemblances entre les systèmes judiciaires français et israéliens, et la manière différente dont se pose la problématique de l'indépendance de la justice qui s'ensuit.
Dominique Perben: Une coexistence nécessaire entre l'indépendance de la justice
et le maintien de la responsabilté politique
Après avoir souligné ses "liens de longue date de complicité et de lucidité" avec le Prof. Heilbronn, ainsi que sa satisfaction de participer au rapprochement et à l'institutionnalisation des relations entre les deux Ecoles de droit, Dominique Perben, qui fut Garde des Sceaux de 2002 à 2005, a abordé le sujet "difficile mais cependant très nécessaire" de l'indépendance de la justice en France.
"La démocratie ne peut se résumer à une élection", déclare-t-il. "Il faut aussi beaucoup d'autres choses". A ses yeux, la liberté de la presse est un pôle fondamental de la défense d'un système démocratique, et l'indépendance de la justice est le second. "C'est long de fabriquer une démocratie", ajoute-t-il. En France, on peut la faire remonter à Montesquieu et à son ouvrage l'Esprit des lois qui pose les bases de la séparation des pouvoirs. "Montesquieu avait au contraire peur de la puissance du juge", explique-t-il. "La séparation des pouvoirs doit jouer dans tous les sens. Le système juridictionnel doit la garantir et s'empêcher d'empiéter sur le législatif et l'exécutif. Le juge par exemple, ne doit pas juger de l'opportunité d'une décision gouvernementale".
Dans la Constitution de 1958, la préservation de l'indépendance de la justice est assurée par le Président de la République. "Pourtant, celui-ci n'est pas neutre", relève Dominique Perben, "mais cette décision convenait à l'esprit de la Constitution lors de son établissement". Cette indépendance est assurée par l'inamovibilité du juge qui implique que les avocats ne peuvent choisir leur juge. Cependant il existe une problématique particulière du "Parquet à la française". En France, le ministère public ou Parquet (ou encore les magistrats "debout" par opposition aux magistrats du siège), autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi, est subordonné au Garde des Sceaux qui détient un pouvoir disciplinaire à son égard et peut lui adresser des instructions.
"Lorsque j'étais ministre, j'ai parfois utilisé mes prérogatives pour intervenir dans certains cas individuels (ce qui n'est plus possible depuis en 2013), car les parquets classaient parfois les affaires d'antisémitisme. L'indépendance de la justice n'est pas seulement une autonomie par rapport à l'exécutif, mais aussi à l'égard de ses arrière-pensées". En conclusion, l'ancien ministre souligne qu'il s'agit "de faire coexister la nécessité de l'indépendance de la justice et celle du maintien d'une responsabilité politique pleine et entière; défendre les populations et faire régner l'ordre. Il y a parfois une tension entre les deux. Chaque pays trouve une formule empirique pour réaliser cet équilibre: l'élection des juges aux Etats-Unis, ou la création de l'Ecole nationale de la Magistrature en France. Cependant, il faut noter que le ministre est celui qui assure la responsabilité politique, ce qui n'est pas le cas du juge. L'Etat de droit doit progresser, mais les opinions publiques doivent avoir l'impression que leur sécurité est prise en ligne de compte par le pouvoir politique et mise en œuvre par les juges".
Prof. Yishai Blank, Israël : Une indépendance grignotée
Le Prof. Yishai Blank, de la Faculté de droit de l'Université de Tel-Aviv, qui a enseigné pendant une période à l'Ecole de droit de Sciences Po comme professeur invité ("Une faculté de droit extraordinaire, où j'ai été accueilli très chaleureusement et dont je suis tombé amoureux", dit-il), a pour sa part présenté la problématique de l'indépendance de la justice en Israël.
Pour certains groupes et même certains spécialistes du droit en Israël comme le Prof. Daniel Friedman, explique-t-il, l'indépendance du système judiciaire ne répond pas aux besoins et à la volonté du peuple souverain, et il est nécessaire de lui rendre le pouvoir, ainsi qu'à la Knesset. C'est le sens du projet de loi de "contournement de la Cour suprême" (Piskat Hahitgabrout), tendant à limiter la capacité de celle-ci à annuler les lois de la Knesset, récemment ratifié par le Conseil des ministres.
Par rapport à qui, ou à quoi, peut-on mesurer l'indépendance de la justice ? Pour le Prof. Blank, cela dépend du caractère du régime en place et des menaces qui pèsent sur la société: "Si le pouvoir est fort, l'indépendance se mesurera par rapport à lui. Chaque société fait face à des menaces qui lui sont propres: par exemple la puissance de l'église, du grand capital et des groupes économiquement puissants etc.". L'indépendance de la justice s'exprime à la fois par rapport au gouvernement, à la Knesset, et du système judiciaire lui-même (considérations corporatistes; la règle du précédent et du respect de la jurisprudence, obligatoire dans les pays régis par la common law, comme Israël, contrairement à la France), mais aussi par rapport au consensus majoritaire, contre lequel le tribunal doit parfois savoir prendre position. Cette indépendance est fondamentale, car elle doit permettre à la justice de contrôler les institutions du régime et les centres de pouvoir, De même, seul un système judiciaire indépendant est capable de protéger les minorités.
Comme l'explique le Prof. Blank, la justice en Israël s'est rapidement orientée vers une indépendance forte. Le système judiciaire israélien est entièrement placé sous l'autorité de la Cour suprême, juridiction la plus élevée de l'Etat. Dans les années 80 à 90, celle-ci a peu à peu transformé ses méthodes de travail, passant d'une évaluation formaliste à une défense des valeurs. En 1992, la loi fondamentale sur la Dignité de l'homme et sa Liberté lui a donné la possibilité d'annuler une loi votée par la Knesset pour non-conformité aux principes constitutionnels. En parallèle à cette indépendance croissante de la Cour suprême, il existait en Israël une séparation très nette des pouvoirs et une forte tradition de non intervention du pouvoir politique dans les décisions des juges.
"Actuellement cette indépendance s'effondre. Toutes sortes de mesures sont prises pour la limiter, allant de l'annulation du principe d'ancienneté à la possibilité d'ajouter un nombre de juges en passant par la modification des structures de la commission de nomination des magistrats. Les alliances changent, et le pouvoir politique devient capable de faire nommer qui il le souhaite. Aujourd'hui il y a également d'autres mécanismes de contrôle qui grignotent l'indépendance des juges, notamment par le biais de la vérification de leur fonctionnement bureaucratique, rendu possible par l'informatique. Cependant, même s'il y a motif à inquiétude, les tensions qui se font jour ont également permis de rééquilibrer la répartition sociologique des juges. Ainsi voit-on peu à peu davantage de juges femmes, provenant de la périphérie ou du secteur arabe de la population israélienne".
"Une dépendance dans l'interdépendance"
Le Prof. Jeremy Perelman, directeur de la clinique juridique de Sciences Po, a pour sa part fait un tableau historique de l'évolution de l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique en France, en mettant l'accent sur deux institutions fondamentales propre au système français: le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 dans le but de renforcer l'exécutif contre le Parlement. Son rôle est devenu plus important qu'à l'origine. Il a notamment institué un "bloc de constitutionnalité" englobant les Droits de l'homme. De plus, un nouveau mode de saisine permet depuis 2008 à tout citoyen de le saisir pour contester à postériori la constitutionnalité d'une loi publiée. Il est devenu un gardien essentiel du respect des droits fondamentaux en France. Y siègent toujours cependant de droit les anciens Présidents de la République, ce qui pour le Prof. Perelman, semble un anachronisme.
Le Conseil d'Etat quant à lui présente une étroite imbrication avec le pouvoir politique, et fait pour ainsi dire corps avec l'Etat. Sa relation avec les autorités politique est complexe: chargé de les contrôler, il présente avec elles une grande proximité sociologique. C'est pourquoi, malgré son rôle et sa puissance très importants, il est finalement considéré comme un excellent serviteur de l'Etat. Pour le Prof. Perelman, le système judiciaire français peut donc se caractériser par "la dépendance dans l'interdépendance".
Il note également des changements sociologiques au sein de la magistrature, notamment sa féminisation, sa syndicalisation, et sa diversification sociopolitique. Il relève par ailleurs la méfiance du personnel politique français par rapport au pouvoir des juges: "La France s'est construite sur l'amour des lois, pas sur l'amour des juges".
Les interventions ont été suivies d'un débat avec le public, au cours duquel les intervenants ont pu préciser certains points. "Gouverner, c'est trancher entre deux inconvénients" a déclaré Dominique Perben, qui affirme également avoir peur d'un Conseil constitutionnel qui ne serait composés que de juristes sans aucune expérience de gouvernement. Sur une question d'Odile Cohen, il relève par ailleurs que le rapport de l'autorité judiciaire aux média "est d'une complexité infinie" et qu'il ne simplifie pas le rôle de la justice.
Concernant l'absence de constitution en Israël, le Prof. Blanck rappelle qu'il existe des lois fondamentales résultant d'un statu quo dans la société israélienne, et que l'existence d'une Constitution ne garantit pas la stabilité, comme le prouve les divers changements de Constitutions dans l'histoire de France.
