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"La vérité germe de la terre et la justice se reflète des cieux": Visite exceptionnelle des Amis de l'Université de Tel-Aviv à la Cour Suprême

L'Association française de l'Université de Tel-Aviv et son président François Heilbronn, en compagnie de l'ancien Garde des Sceaux Dominique Perben et de Dorit Koskas, adjointe au Doyen de la faculté de Droit de l'Université, a effectué dimanche 6 mai une visite exceptionnelle à la Cour Suprême de l'Etat d'Israël. Elle y a été reçue par la juge Daphne Barak-Erez, ancienne doyenne de la Faculté de Droit de l’Université de Tel-Aviv et Docteur honoris causa de Sciences Po, qui a fait bénéficier ses membres de sa riche expérience, et éclairé la question compliquée du droit israélien, au cours d'une passionnante table ronde.

PerbendaphnafrancoisLe Prof. Daphne Barak-Erez est juge à la Cour Suprême d’Israël depuis mai 2012, Spécialiste de droit constitutionnel et administratif, elle est devenue professeure titulaire à l'UTA à l’âge de 27 ans. Juriste internationalement reconnue, elle a fait ses études à l’université de Tel-Aviv et son post-doctorat à l'Ecole de Droit de Harvard. Elle a de plus enseigné comme professeur invité dans de nombreuses facultés de droit dans le monde, dont celles de Stanford, Columbia, Duke, Virginie, UCLA et Toronto. Auteure de plus de 40 ouvrages, elle a été nommée en décembre 2017 Docteur honoris causa de l’Ecole de Droit de Sciences Po, titre qui lui a été conféré par un vote unanime du Conseil de l’Institut.

La juge Barak-Erez s'est déclarée très honorée de cette rencontre, et a répondu de bonne grâce aux nombreuses questions de la délégation.

Des juges "généralistes"

Les juges de la Cour suprême, a-t-elle expliqué, sont des "généralistes", qui traitent de toutes les questions qui leur sont présentées, sans spécialisation : "C'est l'une des différences les plus importantes entre mon rôle à la Cour suprême et le monde universitaire très spécialisé, qui constitue à la fois l'un des plus grands défis et l'une des caractéristiques qui me séduit le plus".

Sur une question de l'ancien ministre Dominique Perben, la juge explique les bases du droit constitutionnel israélien: "Dès janvier 1949, quelques mois après la proclamation de l'Etat, ont eu lieu les élections d'une Assemblée constituante. Il existait donc dès l'origine une volonté d'établir une constitution pour le pays. Mais la longue guerre d'indépendance, de même que les conflits entre les différents groupes sociaux, essentiellement entre laïcs et religieux, possédant des visions de l'Etat aux antipodes les unes des autres ont amené à un compromis: repousser à plus tard l'élaboration d'une Constitution unique précédée d'un Préambule source de conflit, et se mettre d'accord sur des lois fondamentales régissant les rapports entre les pouvoirs publics, qui seraient unifiées dans une future Constitution. C'est bien ainsi que la Cour suprême considère ces 13 lois fondamentales : comme des chapitre d'une Constitution". Selon la juge Barak-Erez, ces lois couvrent près de 97% des sujets à traiter: "On pensait alors que les 2 à 3% de questions restant à résoudre se simplifieraient avec le temps, mais elles sont en fait devenues plus compliquées…".

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Sur l'épineuse question de la laïcité versus religion, la juge précise que :"La loi israélienne est laïque. La législation est aux mains de la Knesset. Le problème est autour de l'expression "juif et démocratique", contenue dans la Déclaration d'indépendance de l'Etat d' Israël. Pour certains elle signifie simplement que la population du pays est en majorité juive, et que le pays doit adopter des éléments de culture juive, comme la langue, les jours fériés etc. Pour d'autres, cela signifie que l'Etat lui-même doit intégrer des éléments du judaïsme. Enfin il y a les éléments concernant la famille, comme le mariage civil, qui, dans le cas de l'établissement d'une Constitution, poseraient problème. Dans les faits, cela marche très bien: le concubinage est reconnu par le droit civil et le mariage civil à Chypre est reconnu par les autorités civiles. Il s'agit d'un compromis avec lequel chacun peut vivre".

Concernant la polémique autour de la protection des minorités par la Cour suprême, la juge précise que : "la loi de la majorité est importante, mais elle n'est pas suffisante pour assurer la démocratie". Sur la question de l'immigration illégale des pays d'Afrique (Soudan, Erythrée etc. ) vers Israël: "Nous sommes un pays de réfugiés. C'est dire que cette question est proche de notre cœur. Mais tous ces réfugiés demandent à venir en Israël et dans aucun autre pays de la région, comme l'Egypte ou autres. Il existe une constante tension entre les idéaux et les contraintes de la réalité".

Questionnée sur le cas le plus difficile qu'elle a eu jusqu'à présent à juger, elle répond que : "les difficultés pour un juge ne sont pas forcément les grandes questions, mais plutôt le fait d'envisager les conséquences de ses décisions pour les personnes dont le cas est jugé. Je rencontre sur une base journalière des tragédies, viols, familles brisées etc. auxquelles j'échappais lorsque j'enseignais à l'université, où les personnes, même dans le cas où elles proviennent de milieux difficiles, sont déjà sur la voie d'un avenir meilleur".

Le système judiciaire israélien

La rencontre a été précédée d'une visite de la Cour suprême elle-même, au cours de laquelle la délégation a eu l'occasion de se familiariser avec son fonctionnement, et celui du système judiciaire israélien.

csjugesLa Cour suprême est la plus haute instance judiciaire de l'Etat d'Israël. Située depuis la création de l'Etat dans le 'Quartier russe' de Jérusalem, dans l'ancien bâtiment de la Cour Suprême du Mandat britannique, elle a rejoint en 1992, le Quartier Ben-Gourion, cité administrative du pays, inauguré par le Premier Ministre David Ben Gourion en décembre 1949, et qui comprenait déjà la Knesset, la banque d'Israël, et depuis peu également le contrôleur de l'Etat.

Le système judiciaire et le droit israéliens sont hérités du mandat britannique et donc de la common law. Il comporte trois niveaux de juridiction. Les 29 tribunaux de paix jugent en première instance les affaires civiles jusqu'à la somme de deux millions et demi de shekels, et les affaires pénales pour les délits allant jusqu'à 7 ans de prison (y compris les affaires familiales, violations du code de la route et les infractions commises par des mineurs). Les 6 tribunaux de district sont compétents pour toutes les affaires allant au-delà, et fonctionnent comme cour d'appel pour les tribunaux de paix. La Cour Suprême est seule compétente pour un second appel. Environ 10 000 cas par an arrivent à la Cour Suprême en deuxième appel, généralement à partir des tribunaux de district. Ce fut le cas notamment pour les procès d'Eichmann, de Dameniuk, d'Yigal Amir pour l'assassinat d'Itzhak Rabin, de Moshé Katzav pour abus sexuels et d'Ehud Olmert pour pots de vin. Contrairement à la Cour de cassation en France qui renvoie les jugements vers les tribunaux subalternes, la Cour suprême tranche. Elle fonction de plus comme Haute Cour de Justice ('Bagatz'), notamment en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions de l'Etat et celui de la constitutionnalité des lois, et peut être à ce titre saisie par tout résident du pays, y compris par des non citoyens, comme par exemple des réfugiés demandant le droit d'asile, ou des habitants de la Bande de Gaza.

La Cour Suprême est composée de 15 juges, et présidée par le plus ancien. L'actuelle présidente en est Esther Hayut, qui a succédé en 2017 à Miriam Naor, partie à la retraite obligatoire à l'âge de 70 ans. Ses juges sont nommés par comité composé de neuf personnes: deux ministres (dont le ministre de la justice), deux députés (de partis politiques différents), trois juges de la Cour suprême et deux avocats du Barreau. Ils sont élus par une majorité de sept voix sur neuf, le système assurant ainsi en principe le consensus autour de la personne du juge.

L'architecture du bâtiment

SallepasperdusLe bâtiment actuel de la Cour suprême a été conçus par les architectes Ram Karmi et Ada Karmi-Melamed (sa sœur), qui se sont efforcé de respecter le caractère de la ville, en le construisant en pierre de Jérusalem et en introduisant une dimension de symbolique spirituelle, voire biblique, dans l'architecture. La lumière naturelle est utilisée le plus possible pour éclairer le bâtiment: ainsi, dans les salles d'audience, la lumière vient du ciel, l'idéal vers lequel on doit se diriger, car d'après le Livre des Psaumes (85:12) : "la vérité germe de la terre et la justice se reflète des cieux".

Le sol est orné de formes géométriques carrées et de lignes droites, symbolisant les lois, le Droit et la Règle. La lumière, par contre, entre dans le bâtiment par des cercles (Maagalei Tsedek, les "cercles de Justice", Psaumes, 23:3). Ce sont les lois qui doivent nous mener vers l'idéal ultime, la Justice. Les cinq salles d'audience s'ouvrent sur la vaste salle des pas perdus par des portails symbolisant les portes de la ville où se tenait la justice dans les temps bibliques ('Chaarei Tsedek', Deut. 16:18). Les juges siègent au nombre minimum de trois, face aux avocats et aux visiteurs. Il n'y a ni témoins, ni jurés.

Au centre du bâtiment la bibliothèque, ouverte au public est construite autour d'une pyramide, qui résume l'ensemble de ce symbolisme: à son sommet se trouvent des ouvertures circulaires qui permettent à la lumière du soleil de pénétrer à l'intérieur, alors que la structure même de la pyramide de caractérise par des lignes droites et des angles aigus: les lois doivent mener à la Justice.

Les cliniques juridiques de l'UTA

A l'issue de la visite, Dorit Koskas, adjointe au Doyen de la Faculté de droit, a présenté à la délégation le travail des cliniques juridiques de l'Université de Tel-Aviv, mini-cabinets d'avocat indépendants à l'intérieur de la faculté, qui permettent aux étudiants d'allier outils académiques et expérience pratique. Leur objectif est double: tout d'abord pédagogique, car les étudiants peuvent toucher à la pratique juridiques dans le cadre de vrais dossiers d'intérêt général ayant un impact important sur la société israélienne, mais également social puisque les cliniques fournissent des services juridiques aux populations qui n'y ont pas accès. "Nous avons actuellement 8 cliniques juridiques, dirigées par 15 avocats, qui traitent de cas Pro bono (pour le bien public à titre gracieux), et accueillent 150 étudiants par an, autour de questions comme les demandes d'asile politique, le droit au logement, les Droits de l'Homme, les droits des survivants de l'Holocauste, ou les recours collectifs" explique-t-elle. "Les étudiants vont au tribunal, écrivent des ébauches de documents, et font tout le travail d'un avocat sous la supervision de leur professeur et de l'avocat en charge de la clinique. Depuis 8 mois notamment, les cliniques ont pris en charge le combat juridique concernant le dossier des réfugiés et sont parvenues à stopper l'expulsion qui était prévue".